CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE ADRIEN DE BRYE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services signées par l’entreprise ADRIEN DE BRYE et son client. La signature du devis implique la connaissance et l’adhésion
à ces CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. L’entreprise ADRIEN DE BRYE se garde le droit de modifier les prix après ce délais.
La commande n’est validée qu’après signature et envoi par le client du devis accompagné d’un acompte, correspondant à 30% de son montant TTC et confirmée par l’entreprise ADRIEN DE BRYE.

ARTICLE 3 : ANNULATION

Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise ADRIEN DE BRYE doit être informée de façon manuscrite. y En cas de rétractation ou d’annulation du chantier avant la date prévu, le client devra verser les 30% du montant total du devis.
En cas de rétractation ou d’annulation du chantier après la date prévu, le client devra verser le montant total des fournitures ainsi que le montant des prestations faites.

ARTICLE 4 : PRIX

Le prix des marchandises correspondent aux prix en vigueur le jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en Euros. Les suppléments feront l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être signé.
Le règlement s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde, après déduction des acomptes, devra être payé à la réception de la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne l’application d’une pénalité de 11%, calculée au prorata temporis sur les sommes dues (art. L4416 Code de Commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (art. L4416 et art. D.4415 du Code de Commerce).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Elle sera effective dans un délai de 45 jours après réception de la facture.

ARTICLE 5 : SOUS-TRAITANCE

La société ADRIEN DE BRYE se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier.

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

L’ensemble des marchandises restent la possession de l’entreprise ADRIEN DE BRYE jusqu’au paiement intégral de leur prix. En outre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise ADRIEN DE BRYE se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET DÉLAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas de rigueur. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises et/ou prestations de services ne pourra pas donner lieu au profit du client de dommage et intérêt et/ou à l’annulation de la commande.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’entreprise ADRIEN DE BRYE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (inondation, incendie, tremblement de terre…).

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

L’entreprise ADRIEN DE BRYE déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’une Compagnie d’assurance (April) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, sous peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des
produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise ADRIEN DE BRYE vis à vis du client ne pourra être mise en cause. En cas de non conformité, l’entreprise ADRIEN DE BRYE ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté au tribunal de commerce de RENNES.